Loi du 1er août 2003 relative au mécénat
- article 238 bis du code général des impôts

Les dépenses dites de mécénat doivent être faites à destination d’oeuvres ou organismes d’intérêt général ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l’environnement naturel.
En contrepartie de ce mécénat, les entreprises (assujetties à l’impôt sur le revenu ou sur les sociétés) :
bénéficient d’une réduction d’impôt égale à 60% du montant des versements effectués au titre de mécénat, pris dans la
limite de 0,5 % du chiffre d’affaire (en cas de dépassement du plafond, l’excédent est reportable sur les 5 exercices suivant le versement ) peuvent prétendre à 25% de contreparties (valorisées) sous forme :
- d’images (présence visuelle sur les documents de documentation...)
- de relations publiques (invitations...)
- d’autres actions à définir en accord entre les deux parties